MENTIONS LÉGALES
Société : SOPHIE HARRINGTON
SIRET : 95248462400012
Adresse : 9 rue de l’église 68660 Lièpvre
TVA : non assujetti
Mail : contact@pizza-liepvre.fr
Tel : 09 52 04 38 17
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
1. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :
« Client » désigne le ou les internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant une commande par téléphone ou un achat en ligne de Produits.
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site.
« PIZZA LIÈPVRE » désigne la société d’exploitation du restaurant sous enseigne PIZZA LIÈPVRE
« Produit(s) » désigne le(s) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site.
« Site » désigne le site Internet accessible par le https://pizza-liepvre.fr proposant à la vente les Produits.
2. PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PIZZA LIÈPVRE a pour activité la vente de pizzas, tartes flambées, et autres produits d’accompagnement, en livraison uniquement.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées par le Client sur le Site auprès de PIZZA LIÈPVRE.
En passant commande d’un Produit, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet, et renonce, notamment, à se prévaloir de toute autre version ou document contradictoire, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasins. L’acceptation des CGU n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
PIZZA LIÈPVRE se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGU.
En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les CGU en vigueur au jour de la commande de Produits. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues
avec le Client.
3. ACCEPTATION DES CGU
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGU.
4. TERRITOIRE – ZONES DE LIVRAISON
Le Client commandant via le Site et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans une zone de livraison de l’établissement PIZZA LIÈPVRE. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client en est informé avant la commande.
5. PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les Produits proposés à la vente au Client sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un Produit (notamment d’un ingrédient), PIZZA LIÈPVRE s’engage à en informer le Client. Il pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et de prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de procéder à l’annulation de la commande contre remboursement de sa valeur.
PIZZA LIÈPVRE se réserve le droit de modifier ou de retirer des Produits de la vente à tout moment, sans aucun préavis.
Il est recommandé de consommer rapidement les Produits à compter de leur livraison et de ne jamais les congeler.
Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
6. PRIX
Les prix des Produits figurant sur le Site sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. La TVA est de 0% actuellement car : TVA non applicable, article 293B du code général impôts. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.
Avant toute validation de sa commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci incluant les éventuels frais de livraison.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail et comprend le prix des Produits et des éventuels frais de livraison.
PIZZA LIÈPVRE se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur.
7. MODALITÉS DE COMMANDE
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
7.1 Processus de passation de la commande en ligne
7.1.1 Création d’un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, associés à certaines données obligatoires qui lui seront demandées et notamment son nom, prénom, adresse précise (incluant le numéro du bâtiment, d’étage, le digicode) pour une commande en livraison, numéro de téléphone portable et adresse mail.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. PIZZA LIÈPVRE ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de recevoir son nouveau mot de passe.
7.1.2 Passation de la commande
Le Client sélectionne les Produits à placer dans son panier. Une fois son panier finalisé, il choisit, son mode de paiement et son mode de livraison.
Le Client a la possibilité de choisir un coupon de réduction en saisissant éventuellement le code permettant de vérifier sa validité.
Le Client crée un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe.
7.1.3 Horaire de la finalisation de la commande
PIZZA LIÈPVRE donne un horaire par défaut pour la finalisation de la commande du client.
Le client peut repousser l’horaire plus tard dans le temps en envoyant un SMS au numéro de téléphone indiqué dans la validation de la commande.
L’horaire décalée choisi par le client devra être un horaire se situant pendant les heures d’ouverture de PIZZA LIÈPVRE.
7.1.4 Paiement de la commande
Le Client sélectionne son mode de règlement en cliquant sur le moyen de paiement choisi dans la section « Paiement de votre commande ».
Il est possible de payer par carte bancaire directement sur le site internet en choisissant « Payer par carte bancaire ».
7.1.5 Validation définitive de la commande
Avant de pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », puis il valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande.
La validation définitive de la commande entraîne l’acceptation par le Client de sa commande, des présentes CGU, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
7.1.6 Confirmation de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive et n’engage PIZZA LIÈPVRE qu’après l’envoi par PIZZA LIÈPVRE de la confirmation de sa commande par courriel.
Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficultés.
Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande.
Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué.
7.2 Processus de passation de la commande par téléphone
PIZZA LIÈPVRE ne prend pas de commande par téléphone.
8. VENTE D’ALCOOL
PIZZA LIÈPVRE ne vend pas d’alcool.
La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la vente d’une pizza ou d’un produit alimentaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2009-879 du 21.07.2009, la vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. Par conséquent, l’achat de tout Produit à base d’alcool est formellement interdit aux mineurs.
Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors de la livraison par le livreur. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune remise de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si elles ont été préalablement payées.
9. PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci.
Le Client pourra régler sa commande, après validation définitive de celle-ci, soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) directement sur le Site.
En cas de règlement sur le Site, le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).
Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé du partenaire, Up2pay e-Transactions, opérateur de paiement sécurisé réalisé par le Crédit Agricole Alsace-Vosges.
Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.
Un ticket de caisse est remis au Client lors de la réception des Produits par le livreur.
PIZZA LIÈPVRE ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande.
10. LIVRAISONS – RETRAIT DES PRODUITS
10.1 Livraisons
Il est rappelé qu’un montant minimum de commande de 15€, peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande.
Les frais de livraison figurent sur le Site. Ils sont calculés automatiquement lors de la commande sur le Site et apparaissent sur le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci par le Client.
Le Client devra être muni impérativement de son numéro de commande figurant sur l’e-mail de confirmation de la commande.
La livraison de la commande des Produits intervient à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai aussi court que possible et communiqué par PIZZA LIÈPVRE au Client lors de la confirmation de la commande, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais annoncés.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande, celle-ci sera remportée et PIZZA LIÈPVRE ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme correspondant aux achats.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, toute commande sur le Site est ferme et définitive et l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et livrées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être ni reprise ni échangée.
12. RESPONSABILITÉ
PIZZA LIÈPVRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.
13. DONNÈES PERSONNELLES
Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Produits, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de PIZZA LIÈPVRE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes sur acceptation expresse du Client.
Ces données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur notre Site. Ce document peut aussi être demandé à contact@pizza-liepvre.fr.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété exclusive de PIZZA LIÈPVRE et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ainsi que des marques et logos déposés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
15. RÉCLAMATIONS ET GARANTIES
PIZZA LIÈPVRE s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra formuler sa réclamation concernant les Produits livrés dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après la livraison desdits Produits, auprès de l’établissement PIZZA LIÈPVRE par email à contact@pizza-liepvre.fr.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par PIZZA LIÈPVRE.
15.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, PIZZA LIÈPVRE livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.
17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et la Charte de Protection des Données Personnelles (ces deux derniers documents sont disponibles sur le Site) forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
18. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.